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Conditions d'utilisations

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

  1. MENTIONS LEGALES

Site (ci-après « le site ») : www.hello-joya.com

Editeur (ci-après « l’éditeur ») :

  • Green Leaf Company, SAS, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE, numéro SIREN 833 540 636, numéro de TVA FR41833540636
  • Green Leaf Company est représentée par Aurélien DELECROIX, en sa qualité de Président.
  • Coordonnées :
  • Téléphone : 01.39.82.53.57
  • E-mail : contact@greenleafcompany.fr

Directeur de la publication : Aurélien DELECROIX

Conception et réalisation : Aurélien DELECROIX

Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

  • Shopify, Inc, dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON K1N 5 T 5, the Canada
  • Coordonnées :
  • Téléphone : 1-888-746-7439

 

  1. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu d’activités contraires au présentes CGU, l’utilisateur peut contacter l’éditeur par :

  • E-mail : aurelien@greenleafcompany.fr
  • Courrier : 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS.
  • Téléphone : 01.39.82.53.57

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGU
    1. 3.1.Objet

Le site est un site de commerce électronique permettant de proposer à la vente des produits alimentaires, culturels, cosmétiques ayant attrait au chanvre aux utilisateurs navigant sur ce site (ci-après « l’utilisateur » ou « l’internaute »).

Il est accessible par le réseau internet à l’adresse https://www.hello-joya.com.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement des conditions d’accès et d’utilisation du site par les utilisateurs.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

    1. 3.2. Acceptation des CGU

La connexion et la navigation sur le site vaut acceptation sans réserve de l’utilisateur des présentes  CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. 

Les présente CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site internet.

    1. 3.3.Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.

    1. 3.4.Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

  1. ACCÈS ET NAVIGATION

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au site sont à sa charge (matériel informatique, connexion internet, etc.).

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’utilisateur notamment s’il utilise les services de commande en ligne.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, de politiques publicitaires ou pour toute autre forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. 

L’éditeur ne peut garantir que le fonctionnement du site sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Il n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service.

 

  1. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
    1. 5.1.Inscription

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site ainsi qu’accepté sans réserve les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par l’éditeur et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L’éditeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes CGU.

 

    1. 5.2.Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

 

  1. CONTENU DU SITE
    1. 6.1.Liens hypertextes

La mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par e-mail.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible sur le site via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur. Malgré les vérifications régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces liens. Il ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérées ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation du lien hypertexte.

 

    1. 6.2.Propriété intellectuelle

Tout élément composant le site, tout document et toute donnée de toute nature contenus sur le site photographies, animations, visuels, textes, dessins, images, logiciels, bases de données …, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

  1. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

Lors de son utilisation, l’utilisateur doit se comporter de façon respectueuse envers les autres utilisateurs.

Il s’engage à avoir un comportement conforme aux textes nationaux et internationaux, et aux règles relatives au comportement en ligne.

Il s’interdit notamment de :

  • Diffuser, transmettre ou afficher par tout moyen un contenu illégal, préjudiciable, injurieux, menaçant ou contraire aux bonnes mœurs ;
  • Diffuser, transmettre ou afficher par tout moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou autorisés ;
  • Diffuser ou transmettre par tout moyen tout élément susceptible de porter atteinte au réseau, au site et à ses fonctionnalités (virus, création d’une saturation du site ou de la messagerie d’e-mail, etc.) ;
  • Accéder au serveur ou aux données qui ne lui dont pas destinées ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne.

Tout utilisateur ayant connaissance d’une utilisation du site en contravention des présentes CGU peut en informer l’éditeur par e-mail.

L’éditeur se réserve le droit de mettre un terme, sans prévis, à l’utilisation du site par un internaute pour toute conduite violant les présentes CGU.

 

  1. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
  • Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les présentes CGU ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

  1. RESPONSABLITE
    1. 9.1.Editeur

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que l’utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de la connexion ou de l’utilisation du site.

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il ne peut en conséquence être tenu responsable pour les contenus diffusés, transmis ou affichés par des tiers, dont il n’a pas été dûment informé.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation par un utilisateur du site, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

    1. 9.2.Utilisateur

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES
    1. 10.1.Responsable de traitement

Le traitement de données personnelles réalisé en vertu des présentes CGU est mis en œuvre sous la responsabilité de :

GREEN LEAF COMPANY,

dont le siège social est situé 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS

représenté par Aurélien DELECROIX, agissant en qualité de Président (ci-après « la Société »).

 

    1. 10.2. Traitement et contenu des données personnelles

La société collecte diverses données telles que : nom, prénoms, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, adresse postale, adresse IP, informations de paiement...

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l’utilisateur lors de la collecte par un astérisque.

Les informations à caractère obligatoire sont strictement nécessaires à la réalisation des commandes de produits, objets du contrat. A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de fournir à l’utilisateur les produits proposés et/ou il ne sera pas autorisé à créer de compte sur le site de la société.

    1. 10.3. Moment de la collecte
      1. 10.3.1. Collecte réalisée avec le consentement de l’utilisateur

La société collecte les informations fournies volontairement par l’utilisateur notamment lorsque :

  • il crée ou modifie son compte client sur le site ;
  • il effectue une commande ou une demande de devis ;
  • il participe à un jeu ou concours ;
  • il contacte le service client de la société ;
  • il souhaite être contacté par le service client de la société ;
  • il rédige un commentaire ;

 

      1. 10.3.2. Collecte automatique

Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’utilisateur sur le site (notamment son adresse IP).

La société est également susceptible de recueillir certaines des données personnelles de l’utilisateur lorsqu’il interagit avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tels que les fonctionnalités « J’aime ».

      1. 10.3.3.Cookies

Le site fait usage de cookies ou technologies similaires de traçage. Lors de chacune des visites de l’utilisateur sur le site, la société est ainsi susceptible de recueillir avec le consentement de l’utilisateur des informations relatives à son parcours de navigation, le contenu auquel il accède, les termes de recherche utilisés, les durées de consultation de certaines pages, etc.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies dans son navigateur (Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référez à la Charte sur les Cookies).

    1. 10.4.Finalités du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur par la société a pour finalité :

  • L’exécution et la facturation du contrat de vente;
  • L'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes ;
  • L’amélioration des produits et services de la société en invitant l’utilisateur à participer à des sondages, études, enquête de satisfaction et tests de produits ;
  • La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations de l’utilisateur sur les services offerts par la Société ;
  • La participation à des jeux, concours ou opérations promotionnelles ;
  • L’élaboration de statistiques commerciales ;
  • Communiquer avec l’utilisateur concernant ses commandes, les produits, les services et offres promotionnelles ;
  • La mise à disposition de contenus personnalisés (liste d’envies, commentaires clients, recommandations) ;
  • Permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la société ;
  • La personnalisation des produits et services que la société propose à l’utilisateur;
  • La caractérisation de profils clients et l’analyse des préférences de l’utilisateur en matières d’achat ;
  • L’envoi d’offres personnalisées par communication électronique (email, sms...) ;
  • L’envoi d’information sur le compte de fidélité de l’utilisateur;
  • L’envoi d’alerte de disponibilités des Produits sélectionnés dans le compte « Alerte » de l’utilisateur ;
  • Effectuer des mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visite du site, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour ;
  • L’échange des fichiers de clients et prospects avec les partenaires de la société ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • ETC.


Conformément à l’article 6, paragraphe 1°, point c. du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et règlementaires (paiement, garantie, litige, déclarations fiscales...). 

    1. 10.5. Destinataires des données personnelles

La société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du site ainsi qu’aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, et ceux chargés de traiter la relation avec le Client, aux éventuels sous-traitants, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter le client directement à partir des coordonnées qu’il a communiquées.

La société exige de ses prestataires qu’ils utilisent les données personnelles de l’utilisateur uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Le cas échéant, les données personnelles de l’utilisateur pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

    1. 10.6. Stockage des données

Les données personnelles de l’utilisateur sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la société ou celles de ses prestataires.

    1. 10.7. Transfert de données hors UE

Pour les besoins des finalités définies aux présentes, les données personnelles de l’utilisateur pourront être transférées à des sociétés sous-traitantes situées dans des pays hors Union Européenne pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice. Ces sous-traitants interviennent notamment pour plateforme téléphonique, fourniture des outils de paiement en ligne, service d’emailling, hébergement …

Préalablement au transfert hors Union Européenne, la société mettra en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. La société s’engage notamment à ce que le traitement soit effectué conformément à la présente clause et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.   

Sur simple demande la société peut fournir à l’utilisateur la liste des pays où elle conserve ses données et ceux où elles transitent occasionnellement.

    1. 10.8. Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

Les données de l’utilisateur sont collectées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage suivant la fin de ladite relation :

  • pendant une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du site pour les éléments d’identité de l’utilisateur;
  • pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution de l’opération d’achat d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pour les documents et informations relatifs à cette opération ;
  • Pendant une durée de trois ans à compter de l’exécution de l’opération d’achat d’un montant inférieur à 120 euros pour les documents et informations relatifs à cette opération ;
  • Pendant quinze mois à compter de la transaction pour les informations bancaires fournies lors du paiement (à l’exception du cryptogramme qui est supprimé dès la fin de la durée nécessaire à la réalisation de l’opération de paiement) ou, si l’utilisateur a consenti à la conservation de ces données afin de faciliter ses paiements ultérieurs, jusqu’au retrait de son consentement ou à l’expiration de la validité de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

Les contenus créés par l’utilisateur sur le site (commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés ces délais mais demeurent visibles sur le site.

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant.

    1. 10.9.Droits de l’utilisateur

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose :

  • d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent ;
  • de la possibilité de demander à la société de lui fournir une copie de ses données à caractère personnel et de la renseigner leur origine ;
  • d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection ;
  • d’un droit à la portabilité de ses données et peut donc demander la transmission, à un autre responsable, des données qu’il a fournies avec son consentement ou à l’occasion d’un contrat auquel il était partie ;
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de la Société/du Délégué à la protection des données de la Société :

  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS ;
  • Par e-mail à l'adresse suivante : aurelien@greenleafcompany.fr ;.

La demande de l’utilisateur devra contenir ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la société lui parvienne. 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Cette demande recevra une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.    

  1. LITIGES
    1. 11.1.Médiation

En cas de litige, l’utilisateur doit s’adresser en priorité à l’éditeur par téléphone, e-mail ou courrier.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’éditeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de deux mois, l’utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : nom et coordonnées du médiateur

Pour présenter sa demande de médiation, l’utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible accès.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    1. 11.2.Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Il est rappelé que l’application de la loi française ne prive pas le consommateur résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives plus protectrices de son propre droit national.

    1. 11.3.Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable, tout litige au sujet des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux de Pontoise, à l’exception des litiges opposant l’éditeur à un consommateur. Pour les litiges opposant l’éditeur à un ou plusieurs consommateurs,  le tribunal français compétent sera désigné au regard des règles du code de procédure civile français.

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