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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

  1. PREAMBULE

www.hello-joya.com est édité par la société Green Leaf Company, SAS, dont le siège social est situé 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, numéro 833 540 636.

La société Green Leaf Company (ci-après « GREEN LEAF COMPANY » ou « le vendeur » ou « la société ») propose à la vente sur www.hello-joya.com (ci-après « le site ») des produits alimentaires, cosmétiques, culturels ayant attrait au chanvre (ci-après « les produits ») aux consommateurs (ci-après « l’acheteur » ou « le consommateur » ou « le client ») situés en France Métropolitaine.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les coordonnées de GREEN LEAF  COMPANY sont les suivantes :

  • Adresse : 2, esplanade de la gare 95110 SANNOIS
  • E-mail : contact@greenleafcompany.fr
  • Téléphone : 01.39.82.53.57 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17H

Sauf indication contraire, ces coordonnées devront être utilisées à chaque fois qu’il est évoqué une adresse, e-mail ou téléphone.

  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
    1. 2.1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, de façon exclusive, la vente de produits sur le site internet de GREEN LEAF COMPANY aux consommateurs établis en France Métropolitaine

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document (hormis les conditions générales d’utilisation du site).

    1. 2.2.Langue

Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français des CGV ferait foi en cas de litige.

    1. 2.3.Disponibilité et opposabilité

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de GREEN LEAF COMPANY où elles sont directement consultables.

Elles peuvent être communiquées au consommateur sur simple demande par téléphone, e-mail ou courrier postal.

Toute commande d’un produit sur le site suppose la lecture attentive et l’acceptation expresse des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente GREEN LEAF COMPANY et être informé de mon droit de rétractation. »

    1. 2.4.Modification

GREEN LEAF COMPANY se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de commande.

    1. 2.5.Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par GREEN LEAF COMPANY ne vaut pas renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

    1. 2.6.Non renonciation

Si l'une des parties ne se prévaut pas auprès de l'autre du manquement à l'une des obligations des présentes CGV, cela ne vaut pas renonciation à l'obligation en cause pour l’avenir.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

  1. PRODUITS
    1. 4.1.Caractéristiques

L’acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sur la page descriptive de chaque produit. Les photographies et graphisme illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

    1. 4.2.Conformité

GREEN LEAF COMPANY ne peut être tenus responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

    1. 4.3.Disponibilité des stocks

En cas d’indisponibilité partielle ou totale du produit commandé, GREEN LEAF COMPANY informera dès que possible l’acheteur de l’indisponibilité du produit et de l’annulation partielle ou totale de la commande.

En cas d’annulation totale de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l’acheteur ne sera pas débité.

En cas d’annulation partielle de la commande, celle-ci sera validée et le compte bancaire de l’acheteur sera débité de l’intégralité de la commande. L’acheteur sera livré des produits disponibles et sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du versement des sommes.

GREEN LEAF COMPANY ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si une faute lui est personnellement imputable.

  1. PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande par l’acheteur. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire.

Les prix de vente peuvent être modifiés à tout moment. La modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

Le prix de vente ne comprend pas les frais de livraison et de transport qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les produits commandés sur le site livrés en dehors de l'Union Européenne peuvent être  soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur ; GREEN LEAF COMPANY n'a aucun contrôle sur ces frais.

  1. PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande, le consommateur doit sélectionner les produits et quantités souhaités afin qu’ils soient ajoutés à son panier virtuel.

Il doit ensuite cliquer sur le bouton « commander » afin d’être redirigé vers une page récapitulant le détail des produits sélectionnés et le prix de la commande.

Le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour modifier sa commande.

Le consommateur doit fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement et ensuite cliquer sur le bouton « commande et paiement ».

La confirmation de la commande entraine acceptation des CGV et forme le contrat.

L’acheteur est redirigé vers une page confirmant le paiement et récapitulant le contenu de sa commande, le prix et les frais et délais de livraison.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Après confirmation de la commande, toute modification de commande par le consommateur est soumise à l’acceptation de GREEN LEAF COMPANY, sous réserve de son droit de rétractation (article 9 des CGV).

GREEN LEAF COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • S’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
  • Si la quantité de produits commandés est anormalement élevée pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.
  1. PAIEMENT
    1. 7.1.Exigibilité et modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la confirmation de la commande.

Le paiement doit être effectué en totalité à la confirmation de la commande.

Le consommateur peut régler sa commande par :

  • Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Mastercard.
  • Etc.

L’acheteur accepte d'obtenir les factures de ses achats par voie électronique.

    1. 7.2.Sécurisation

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires décrire.

    1. 7.3.Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’issue d’un délai de dix jours à compter de la date de la commande ou toute notification du rejet de paiement bancaire pourront donner lieu, à la discrétion de GREENLEAF, au paiement d’un intérêt au taux d’intérêt légal.

GREENLEAF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due à l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude relative à l’utilisation du site. 

Les produits livrés restent la propriété de GREENLEAF jusqu'au complet paiement du prix par l’acheteur.

  1. LIVRAISON
    1. 8.1.Délai de livraison

Sauf délai spécifique précisé lors de la commande, le vendeur s’engage à livrer les produits sous 30 jours au plus tard à compter de la commande.

Le vendeur informera l’acheteur de l'envoi de sa commande.

    1. 8.2.Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande.

Le vendeur livre en France Métropolitaine uniquement.

    1. 8.3.Modes de livraison
    2. 8.4.Conformité de la livraison

L’acheteur est invité à vérifier ou faire vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, manquants ou endommagés, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur par e-mail ou courrier dans un délai de 7 jours. En cas de dommage apparent du colis le consommateur ne doit pas ouvrir le colis, en refuser livraison et signaler les dommages.

GREEN LEAF COMPANY traitera la demande de l’acheteur dans les meilleurs délais. Si la réclamation de l’acheteur est légitime, GREEN LEAF COMPANY pourra lui proposer le remplacement du produit ou le remboursement.

Le non-respect de la procédure de réclamation décrite ci-dessus exclut tout recours contre le GREENLEAF ou le transporteur, à l’exception des garanties légales (Article 11 CGV).

    1. 8.5.Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison non dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux conditions suivantes :

  • après avoir mis en demeure sans succès GREEN LEAF COMPANY par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • sans délai si l’acheteur démontre que le délai initialement convenu constituait une condition essentielle du contrat.

Après vérification de la validité de la demande par GREEN LEAF COMPANY, l’acheteur pourra obtenir le remboursement de sa commande dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande, à condition que l’intégralité de la commande ait été retournée.

    1. 8.6.Transfert du risque et transfert de propriété

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien.

La propriété des produits est transférée à l’acheteur à la date où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement, possession du bien, sauf dans le cas où les produits n’ont pas été payés intégralement.

  1. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
    1. 9.1.Délai de rétractation

Sauf exceptions prévues au 9.2, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui (hormis le transporteur) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

    1. 9.2.Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé à :

  • la livraison de produits qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    1. 9.3. Modalités d’exercice de la rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter par courrier ou e-mail(lien).

En cas de rétractation de l’acheteur par e-mail, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

L’acheteur peut se servir du formulaire type de rétractation en Annexe I des présentes CGV.

Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit à l’acheteur d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.

L’acheteur doit renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de se rétracter par voie postale. 

Les coûts de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.

    1. 9.4.Conséquences de la rétractation

Si l’acheteur a exercé son droit de rétractation conformément aux termes et modalités prévues par les présentes CGV, il pourra obtenir le remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison standards (c'est-à-dire ceux correspondant à la livraison la moins onéreuse proposée par le vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de sa date de rétractation.

Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur lui fournisse une preuve de l’expédition des produits.

L’acheteur sera remboursé selon le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.

L’acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. 

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE
    1. 10.1.Garantie légale de conformité – garantie des vices caches

Pour l’achat de tout produit en vente sur le site du vendeur, l’acheteur bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ;
  • de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que :

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


Article L. 217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :

Article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser au vendeur par courrier ou e-mail.

 

    1. Service après-vente
    2. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie par la législation et les juridictions françaises.

Le vendeur est responsable que du dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente avec l’acheteur.

L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la peine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. GREEN LEAF COMPANY ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses acheteurs en ligne. Si une personne ne bénéficiant pas de la capacité juridique commande des produits sur le site, ses responsables légaux assument l’entière responsabilité de la commande et doivent honorer le paiement du prix.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout élément composant le site, tout document et toute donnée de toute nature contenus sur le site photographies, animations, visuels, textes, dessins, images, logiciels, bases de données …, qui sont la propriété exclusive de GREEN LEAF COMPANY, sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de GREEN LEAF COMPANY, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de GREEN LEAF COMPANY.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES
    1. 13.1. Responsable de traitement

Le traitement de données personnelles réalisé en vertu des présentes CGV est mis en œuvre sous la responsabilité de :

GREEN LEAF COMPANY,

dont le siège social est situé 2 esplanade de la gare 95110 SANNOIS

représenté par Aurélien DELECROIX, agissant en qualité de Président (ci-après « la Société »).

 

Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro) et/ou d’une autorisation de la CNIL (numéro).

    1. 13.2. Traitement et contenu des données personnelles

La société collecte diverses données telles que : nom, prénoms, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe, adresse postale, adresse IP, informations de paiement....

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au client lors de la collecte par un astérisque.

Les informations à caractère obligatoire sont strictement nécessaires à la réalisation des commandes de produits, objets du contrat. A défaut de fourniture de ces informations, la Société ne sera pas en mesure de fournir au client les produits proposés et/ou il ne sera pas autorisé à créer de compte sur le site de la société.

    1. 13.3. Moment de la collecte
      1. 13.3.1. Collecte réalisée avec le consentement du client

La société collecte les informations fournies volontairement par le client notamment lorsque :

  • il crée ou modifie son compte client sur le site ;
  • il effectue une commande ou une demande de devis ;
  • il participe à un jeu ou concours ;
  • il contacte le service client de la société ;
  • il souhaite être contacté par le service client de la société ;
  • il rédige un commentaire ;

 

      1. 13.3.2. Collecte automatique

Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions du client sur le site (notamment son adresse IP).

La société est également susceptible de recueillir certaines des données personnelles du client lorsqu’il interagit avec des fonctionnalités de ces réseaux sociaux, tels que les fonctionnalités « J’aime ».

      1. 13.3.3.Cookies

Le site fait usage de cookies ou technologies similaires de traçage. Lors de chacune des visites du client sur le site, la société est ainsi susceptible de recueillir avec le consentement du client des informations relatives à son parcours de navigation, le contenu auquel il accède, les termes de recherche utilisés, les durées de consultation de certaines pages, etc.

Le client peut à tout moment choisir de désactiver les cookies dans son navigateur (Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référez à la Charte sur les Cookies).

    1. 13.4.Finalités du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles du client par la société a pour finalité :

  • L’exécution et la facturation du contrat de vente;
  • L'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes ;
  • L’amélioration des produits et services de la société en invitant le client à participer à des sondages, études, enquête de satisfaction et tests de produits ;
  • La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations du Client sur les services offerts par la Société ;
  • La participation à des jeux, concours ou opérations promotionnelles ;
  • L’élaboration de statistiques commerciales ;
  • Communiquer avec le client concernant ses commandes, les produits, les services et offres promotionnelles ;
  • La mise à disposition de contenus personnalisés (liste d’envies, commentaires clients, recommandations) ;
  • Permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la société ;
  • La personnalisation des produits et services que la société propose au client ;
  • La caractérisation de profils clients et l’analyse des préférences du client en matières d’achat ;
  • L’envoi d’offres personnalisées par communication électronique (email, sms...) ;
  • L’envoi d’information sur le compte de fidélité du client ;
  • L’envoi d’alerte de disponibilités des Produits sélectionnés dans le compte « Alerte » du client ;
  • Effectuer des mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visite du site, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour ;
  • L’échange des fichiers de clients et prospects avec les partenaires de la société ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • ETC.


Conformément à l’article 6, paragraphe 1°, point c. du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et règlementaires (paiement, garantie, litige, déclarations fiscales...). 

    1. 13.5. Destinataires des données personnelles

La société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du site ainsi qu’aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, et ceux chargés de traiter la relation avec le Client, aux éventuels sous-traitants, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter le client directement à partir des coordonnées qu’il a communiquées.

La société exige de ses prestataires qu’ils utilisent les données personnelles du client uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données.

Le cas échéant, les données personnelles du client pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

    1. 13.6. Stockage des données

Les données personnelles du client sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la société ou celles de ses prestataires.

    1. 13.7. Transfert de données hors UE

Pour les besoins des finalités définies aux présentes, les données personnelles du client pourront être transférées à des sociétés sous-traitantes situées dans des pays hors Union Européenne pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice. Ces sous-traitants interviennent notamment pour description des prestations

Préalablement au transfert hors Union Européenne, la société mettra en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. La société s’engage notamment à ce que le traitement soit effectué conformément à la présente clause et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles de la Commission Européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.   

Sur simple demande la société peut fournir au client la liste des pays où elle conserve ses données et ceux où elles transitent occasionnellement.

    1. 13.8. Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

Les données des clients sont collectées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage suivant la fin de ladite relation :

  • pendant une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du site pour les éléments d’identité du client ;
  • pendant une durée de dix ans à compter de l’exécution de l’opération d’achat d’un montant supérieur ou égal à 120 euros pour les documents et informations relatifs à cette opération ;
  • Pendant une durée de trois ans à compter de l’exécution de l’opération d’achat d’un montant inférieur à 120 euros pour les documents et informations relatifs à cette opération ;
  • Pendant quinze mois à compter de la transaction pour les informations bancaires fournies lors du paiement (à l’exception du cryptogramme qui est supprimé dès la fin de la durée nécessaire à la réalisation de l’opération de paiement) ou, si il a consenti à la conservation de ses données afin de faciliter ses paiements ultérieurs, jusqu’au retrait de son consentement ou à l’expiration de la validité de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

Les contenus créés par le client sur le site (commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés ces délais mais demeurent visibles sur le site.

Des durées de conservations supérieures pourront être observées en cas d’obligations légales ou règlementaires, ou en cas de procédure judiciaire, arbitrale, ou autre, le nécessitant.

    1. 13.9.Droits du Client

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose :

  • d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent ;
  • de la possibilité de demander à la société de lui fournir une copie de ses données à caractère personnel et de la renseigner leur origine ;
  • d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection ;
  • d’un droit à la portabilité de ses données et peut donc demander la transmission, à un autre responsable, des données qu’il a fournies avec son consentement ou à l’occasion d’un contrat auquel il était partie ;
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès

Le client peut exercer ses droits à tout moment auprès de GREEN LEAF COMPANY:

  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 2 esplanade de la Gare 95110 SANNOIS_ ;
  • Par e-mail à l'adresse suivante : contact@greenleafcompany.fr ;

La demande du client devra contenir ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la société lui parvienne. 

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Cette demande recevra une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.    

  1. LITIGES
    1. 14.1.Médiation

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à GREENLEAF par téléphone, e-mail ou courrier.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de GREENLEAF ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : nom et coordonnées du médiateur

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible accès.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    1. 14.2.Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Il est rappelé que l’application de la loi française ne prive pas le consommateur résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives plus protectrices de son propre droit national.

    1. 14.3.Juridiction compétente

Pour l'application des présentes CGV, l’acheteur peut intenter une action pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente qui sera celle du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, du lieu de livraison effective du produit.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges, auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux français compétents au regard des règles du code de procédure civile français.

 

 

ANNEXE I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de nom, adresse, adresse électronique :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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